DESCRIPTION DU PROJET :
- réaliser une interface avec la comptabilité pour obtenir toutes les pièces de paiement
- contrôler les pièces de paiement importés (sans code condition (00000), contrôle du code analytique, contrôle des modifications réalisées sur les anciennes pièces importées : code condition, année civile de référence …)
- ajouter une zone supplémentaire sur chaque pièce de paiement correspondant à la notion d’année commerciale de référence
- pointer chaque pièce de paiement sur le budget correspondant
- éditer le montant total des pièces de paiement par année commerciale et mois
- suivre les écarts entre les budgets négociés nationalement et les engagements terrains
- saisir des ajustements par code condition
- pouvoir restituer les informations nécessaires à la saisie de la provision comptable du mois clôturé
Pointage des pièces :
- d'avoir de vente : dans ce cas les montants seront en négatifs
- de prestation de service considérée comme une facture d'achat puisqu'émise par le client qui devient alors le fournisseur
Pour chaque accord il sera ainsi possible de suivre l'ensemble des engagements et des paiements réalisés au titre de cet accord.
AVANCEMENT DU PROJET :
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MONTANT |
STATUT |
CONTRIBUTEUR |
CLIENTS INTERESSES |
DEVELOPPEURS PROPOSES |
ARCHITECTE TECHNIQUE ET FONCTIONNEL |
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7 500 € |
Financé |
Loeul et Piriot |
Fournisseurs de la grande distribution |
C-LIBRE et/ou |
Jérôme Dupouy |
Date de début de mise en œuvre : 15/10/08
Date prévue de fin de mise en œuvre : 13/01/09
Intégration prévue dans la version : non déterminée
CONTEXTE :
- L'intégration de l'ensemble des avantages financiers dans le calcul du SRP
- La modification relative du formalisme des négociations commerciales avec le maintien de l'OPTION entre un contrat cadre et des contrats d'application ou un contrat unique au contenu beaucoup plus précis.
- Redonner du pouvoir d'achat au consommateur par un abaissement progressif du SRP (Seuil de Revente à Perte)
- Atténuer le déséquilibre économique entre les partenaires commerciaux par un encadrement accru de la négociation commerciale (coopération commerciale, services distincts, CGV, CPV)
- Réduire l'impact inflationniste des marges arrières en les intégrant dans le calcul du SRP
Par ailleurs, un certain nombre de points restent en attente de circulaires d'interprétation ou de décrets d'applications, notamment :
La négociabilité des conditions de ventes :
D'une manière générale, la négociation commerciale s'articule autour de deux grands postes : La politique commerciale du Fournisseur et La politique commerciale du client.
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Politique Commerciale de L’entreprise |
CGV CPV |
Les CGV restent le socle de la négociation, l’importance de leur contenu (voir : contenu des CGV) est renforcée par le principe de « négociabilité des conditions de ventes sans contreparties ». L’obligation de communication des CGV ne s’applique qu’aux acheteurs d’une même catégorie de clients. L’assouplissement du régime des CPV (notamment la suppression de l’obligation de non discrimination) conduira à l’accroissement de l’attribution de CPV par client. Les CPV ne sont pas soumises à l’obligation de communication. |
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TARIF |
Le principe d’un tarif unique est maintenu pour chaque catégorie de clients. |
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Politique Commerciale du Client |
Coopérations Commerciales |
Avantages consentis pour des services liés à l’opération d’achat-vente et destinés à favoriser la commercialisation des produits : Date prévue Produit concerné Modalités d’exécution Rémunération des obligations |
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Autres Obligations |
Avantages consentis pour des services indépendants de l’opération d’achat-vente. § Objet § Période § Produits concernés |
Les catégories de clients :
Une catégorie de clients réunit des acteurs opérants sur un même marché, susceptibles d’être en concurrence directe.Les grandes catégories habituellement retenues sont :
- GMS
- Détaillants
- Grossistes
- Cash & Carry
- Vente à Distance
- Export
- MDD : La famille des MDD peut être considérée comme une catégorie à part entière du fait des modalités particulières régissant la définition du prix des produits. En conséquence il est possible de rédiger des CGV spécifiques à cette catégorie.
Contenu des Conditions Générales de Vente :
Il est important de porter une attention particulière à la rédaction des CGV. Le contenu minimum obligatoire doit définir :- Les modalités de livraison
- Le transfert des risques
- Les clauses de réserve de propriété
- Le barème des prix unitaires
- Les réductions de prix
- Les conditions de règlement
Justification des CPV et obligation :
Il est conseillé de se constituer une boîte à outil des CPV qui doit permettre aux entreprises d’avoir une vision claire et cohérente de sa politique commerciale en matières de CPV. Elles doivent clairement faire apparaître les avantages consentis et leur justification en vue d’en établir l’impact sur la base tarif d’une manière lisible.
Écarts entre les CGA et les CGV :
Il est conseillé d’identifier et de signaler de manière formelle auprès de chaque client, les éventuels écarts entre CGA et les CGV. Le constat que les CGA sont souvent imposées sans possibilité de négociation, ne doit pas empêcher ce signalement qui permettra aux autorités compétentes d’identifier les éventuels abus en cas de contrôle.La convention récapitulative ou contrat unique :
Même si le principe de rédiger un contrat cadre assorti de contrats d’applications est maintenu dans la loi du 4 Août, il semble que les pratiques du secteur IAA se concentrent plutôt sur la rédaction d’un contrat unique dit « Convention Récapitulative ». Cette convention a pour objectif de formaliser en un seul document le résultat de la négociation : « elle indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l’issus de la négociation commerciale »La rédaction de cette convention revêt une importante particulière qui la place au même niveau que les CGV. La principale difficulté réside dans le fait de trouver un compromis entre un contenu précis et à la fois simple à gérer.
Les résultats de la négociation peuvent se formaliser en deux blocs distinguant :
Les offres du fournisseur :
CGV + CPV permettant de déterminer les réductions de prix consenties pour la constitution du prix facturé.
Le montant, les modalités et conditions dans lesquelles les rabais, remises ou ristournes consentis par le fournisseur à son client peuvent être de différentes natures :
Les remises quantitatives qui peuvent rémunérer le volume d’achat ou l’importance de l’assortiment :
Les remises qualitatives offertes en contrepartie de fonctions précises assurées par l’acheteur :
- Remise quantitative sur le volume : d’une référence, d’une gamme …
- Remise quantitative sur le CA : d’une référence, d’une gamme…
- Remise quantitative sur l’assortiment : présence régulière de x référence de la gamme du fournisseur dans x magasins, x plates-formes,
- Remise quantitative pour lancement d’un nouveau produit
- Remise qualitative pour le transport,
- Remise qualitative pour le stockage,
- Remise qualitative pour le conditionnement, l
- Remise qualitative pour la livraison -distribution (fonction plateforme)
- Remise qualitative pour les prévisions
- Remise qualitative pour la centralisation des commandes
Les remises promotionnelles liées à une opération ponctuelle accompagnée d’un effort commercial particulier ;
- Remises promotionnelles planifiées (plan promo)
- Remises promotionnelles ponctuelle
- Remises promotionnelles parution catalogue
- Remises promotionnelles déstockage
Les ristournes différées dues à l’expiration d’une période de commercialisation :
- Réduction de prix octroyée dans le cadre des points de fidélités
- Bons d'achats
Les offres du client : Rémunération de prestations de services facturés par le distributeur
Coopérations Commerciales + Autres Obligations qui concourent à la détermination du SRP.
La loi précise que : « les contreparties financières correspondant à ces services figurent sur les factures du fournisseur »
ATTENTION : conséquences sur la facturation
Le cas des NIP : Bons d'achats, Tickets, Cartes de Fidélité ....
- Le principe d’une facture en 3xnet n’est pas applicable : il faut bien distinguer le calcul du prix convenu permettant de déterminer le SRP et le prix facturé.
- Il existe une incohérence entre la volonté du législateur de rétablir la facture comme instrument de transparence tarifaire et la nécessité de confidentialité des CPV.
Ces instruments promotionnels étant destinés à stimuler les ventes, ils devraient entrer logiquement dans le cadre des coopérations commerciales, cependant le recours au mécanisme du contrat de mandats permet au distributeur d'éviter de se situer au dessous du SRP. En effet, juridiquement parlant ce n'est plus lui qui octroie le bon d'achat constitutif de la réduction de prix , mais l'industriel qui ne fait que mandater le distributeur pour remettre aux consommateurs l'avantage dont il s'agit.
Leur classement échappe à l'obligation de les faire figurer sur la facture puisqu'ils ne concourent pas au calcul du SRP.
RETENIR : ce qui change
Exclusion de certains produits :
- Produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, animaux vifs, carcasses, pêche ou aquaculture
La date butoir de formalisation de la convention est fixée au 1er Mars ou 2 mois suivant la première commande pour les produits saisonniers.
- La pénalité est de 75 000 € pour le non respect de cette date butoir et partagée entre le fournisseur et le client.
La notion de consommateur s’élargit aux professionnels clients et distributeur pour la réalisation d’opérations destinées mettre en avant les produits.
Les services distincts évoluent vers « Autres Obligations » destinés à favoriser la relation commerciale.